Borne de recharge et déduction pour investissement

La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie en sus des amortissements sur l’investissement. Le taux standard de la déduction pour investissement est de 8 %, mais jusqu’à fin 2022, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction pour investissement majorée est l’une des mesures de soutien décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Une déduction pour investissement n’est possible que dans le chef d’entrepreneurs indépendants (et de titulaires d’une profession libérale) et dans le chef de PME. Les grandes sociétés ne bénéficient en règle générale d’aucune déduction pour investissement, sauf pour quelques investissements spécifiques. L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est l’un des investissements éligibles au taux général de la déduction pour investissement.

Or une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement est que l’utilisation du bien d’investissement ne soit pas cédée à des tiers. Cette mesure a été prise dans le but d’éviter qu’une PME acquière un bien avec déduction pour investissement, pour ensuite en céder l’utilisation à une grande entreprise qui ne peut elle-même bénéficier d’aucune déduction pour investissement.

Le ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire que lorsque des bornes de recharge sont installées dans l’entreprise pour permettre aux membres du personnel d’y recharger leur voiture de société ou leur propre voiture, cela ne doit pas être considéré comme une cession du droit d’usage de l’investissement. Une déduction pour investissement reste donc possible.

De même, si les bornes de recharge servent à permettre aux visiteurs ou clients de recharger leur voiture, cela ne fait pas obstacle à la déduction pour investissement.

Mais à l’époque, le ministre visait uniquement les bornes de recharge installées dans ou sur un bâtiment d’exploitation.

Selon le ministre, une déduction pour investissement n’est pas envisageable pour les bornes de recharge installées au domicile de l’employé ou du dirigeant d’entreprise.

Il y a une hypothèse qui n’a pas été abordée dans la réponse ministérielle, c’est celle où le siège de l’entreprise est établi au domicile du dirigeant d’entreprise. Imaginons maintenant que l’habitation où le dirigeant d’entreprise vit soit également le siège social de la société qui fait installer la borne de recharge. Le ministre fait part de son point de vue sur la question à l’occasion d’une nouvelle question parlementaire.

Trois hypothèses lui sont en l’occurrence soumises :

• la société fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant d’entreprise où se trouve également le siège d’exploitation réel et unique de la société ;
• la société fait installer une borne de recharge chez le dirigeant d’entreprise, plus précisément sur la façade extérieure de la propriété du dirigeant d’entreprise. Le dirigeant d’entreprise y habite et le bâtiment abrite également les bureaux de l’entreprise. Il occupe également du personnel qui peut lui aussi utiliser la borne de recharge ;
• une société de management fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant d’entreprise où est également établi un bureau de la société de management.

Le ministre considère que dans ces trois cas de figure, le droit d’usage est cédé à un contribuable qui ne répond pas aux conditions imposées par l’article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. La borne de recharge n’est éligible à la déduction pour investissement dans aucun de ces trois cas de figure.
La circonstance que les membres du personnel de la société peuvent également recharger aux bornes de recharge les voitures électriques avec lesquelles ils viennent travailler n’y change rien.