Réforme de la déduction pour investissement à partir de 2025 : les principaux changements en bref

Dans le nouveau système, en tant que chef d'entreprise, vous devez prendre en compte trois catégories de déductions, chacune étant assortie d'un pourcentage fixe :

• Déduction générale
  Base de 10 % pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels.
  20 % pour les investissements numériques tels que les logiciels de comptabilité, les systèmes de paiement et les solutions de commerce électronique.

• Déductions thématiques ciblées
  40% pour les personnes physiques et les petites entreprises, 30% pour les grandes entreprises.
  Applicable aux investissements dans l'efficacité énergétique, les transports sans carbone, les solutions respectueuses de l'environnement et les technologies numériques de soutien.

• Déduction pour technologie spécifique
  13,5 % pour la déduction unique, 20,5 % pour la déduction échelonnée.

En tant qu'entrepreneur, vous devez respecter certaines règles pour être éligible, notamment la présentation d'attestations motivées et de pièces jointes aux déclarations fiscales. Obtenez des conseils supplémentaires de votre comptable ou de votre expert-comptable.

• Efficacité énergétique et énergies renouvelables
  Les investissements qui favorisent les économies d'énergie ou les énergies renouvelables sont éligibles. Envisager l'isolation, la récupération de la chaleur et du froid et l'électrification des processus. Les exceptions sont les investissements à court délai (<3ans) ou dont le taux de rendement interne est trop élevé (>13 %).

• Transport sans émission de carbone
  Il s'agit notamment de vélos électriques, de camions à émissions nulles et d'infrastructures de recharge d'hydrogène. Les investissements sont plafonnés, par exemple à un million d'euros pour la "mobilité active" et à 500 000 euros pour les véhicules à émission zéro.

• Investissements respectueux de l'environnement
  L'accent est mis sur la réduction des déchets, l'économie circulaire et le recyclage innovant. Ces investissements de niche doivent souvent répondre à des critères techniques stricts.

Certains investissements sont explicitement exclus de la déduction pour investissement de base :

• Combustibles fossiles (distribution, stockage, utilisation).
• Production de pesticides ou de substances nocives.
• Traitement des déchets en dehors du recyclage des déchets non dangereux.

Avec cette réforme, le gouvernement offre aux entreprises la possibilité d'investir de manière plus durable et de bénéficier d'avantages fiscaux. En tant qu'entrepreneur, vous avez tout intérêt à vous informer à temps et à prendre les mesures nécessaires.