Nouvelles règles d'investissement en Belgique à partir de 2025 : que faut-il savoir en tant qu'entrepreneur ?

En tant qu'entrepreneur, vous pouvez inclure l'amortissement des investissements dans les dépenses professionnelles, ce qui réduit les bénéfices imposables. Sous certaines conditions, une déduction supplémentaire pour investissement vient s'y ajouter. Plus cette déduction est élevée, moins vous payez d'impôts. Toutefois, jusqu'à présent, les règles étaient fragmentées et ne s'alignaient pas sur des objectifs politiques spécifiques. Cette situation est en train de changer.

A partir de 2025, les règles seront plus claires et la déduction pour investissement se composera de trois catégories :

• Déduction de base : s'applique aux PME et aux entrepreneurs individuels. Le taux passe de 8% à 10%.
• Déduction technologique : destinée aux investissements dans la recherche, le développement et les brevets. Les pourcentages sont de 13,5% pour les déductions uniques et de 20,5% pour lesdéductions échelonnées.
• Déduction thématique : pour les investissements verts et la transformation numérique. Selon la nature de l'investissement, le taux de déduction peut atteindre 40% pour les PME et 30% pour les grandes entreprises.

Il n'est pas possible de combiner la déduction thématique avec des subventions des régions, comme celles de Vlaio.

L'investissement dans la numérisation reçoit un sérieux coup de pouce. Par exemple, en tant que PME, vous pouvez déduire 20% pour les logiciels et les équipements qui soutiennent les processus numériques, tels que les plateformes de commerce électronique, les systèmes de comptabilité numérique et la sécurité de l'infrastructure informatique.

La déduction technologique doit également être réformée. Les taux fixes sont plus prévisibles car ils ne sont plus liés à l'inflation.

Avec la déduction thématique, le gouvernement vise à encourager les entreprises à investir de manière durable. Voici quelques exemples :

• Efficacité énergétique : isolation, vitrage à haute efficacité énergétique et modernisation des installations existantes.
• Énergies renouvelables : les investissements tels que les pompes à chaleur, les turbines éoliennes et les parcs de batteries sont éligibles, mais les panneaux solaires sont exclus en raison de la courte période d'amortissement.
• Transport sans carbone : véhicules électriques, stations de recharge, navires verts et autres options de transport respectueuses de l'environnement.
• Innovations respectueuses de l'environnement : y compris les processus de recyclage, les technologies d'économie d'eau et l'écologisation des locaux professionnels.

Certains investissements verts nécessitent un audit énergétique pour déterminer leur éligibilité.

Bien que la déduction de base soit largement applicable, sept catégories d'investissements sont exclues. Outre les exceptions déjà connues, telles que les voitures privées et l'utilisation privée, les investissements ayant un impact négatif sur l'environnement sont désormais également exclus. Il s'agit notamment de

• Combustibles fossiles et infrastructures connexes
• La production de pesticides ou de substances toxiques
• Pratiques de pêche nuisibles et exploitation minière de la mer
• Investissements portant atteinte à la nature ou contribuant aux flux de déchets transfrontaliers

Vincent Van Peteghem, ministre des finances démissionnaire, souligne que les nouvelles règles apportent de la clarté aux entrepreneurs. Des listes ont été établies pour préciser quels investissements sont exclus de la déduction de base et lesquels sont éligibles à la déduction thématique. Ils sont révisés tous les trois ans pour tenir compte des évolutions technologiques et sociétales. Actuellement, l'arrêté royal en la matière est soumis à l'avis du Conseil d'État.