Modernisation de la chaîne de TVA à partir du 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, le législateur belge modernise la procédure de déclaration de la TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

L'un des changements les plus importants est le remboursement automatique des mensualités pour tous les demandeurs mensuels, qui n'ont plus besoin d'une licence spéciale. Pour les employeurs trimestriels, la date limite de dépôt est reportée au 25e jour du mois suivant chaque trimestre. En cas de déclaration tardive ou manquante, l'administration enverra une "proposition de déclaration de remplacement", avec le montant dû basé sur la position de paiement la plus élevée au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 euros. Dès réception de cette proposition, le contribuable dispose d'un mois pour déposer une déclaration, faute de quoi la proposition devient définitive.

La loi vise également à traiter plus efficacement les cas de non-déclaration et à réduire l'écart de TVA, qui est actuellement de 12 %, grâce à des procédures plus efficaces. Les corrections apportées aux déclarations de TVA déposées ne peuvent désormais être effectuées qu'au cours de la même période de déclaration. En dehors de cette période, l'ajustement doit être traité dans la déclaration de la période suivante.

A partir de février 2025, les contribuables pourront demander des crédits de TVA pour la période de déclaration en cours, à condition qu'ils aient déposé leurs déclarations dans les délais au cours des six derniers mois et que le crédit soit d'au moins 50 euros. Les anciens soldes doivent faire l'objet d'une demande distincte. En outre, le nouveau système remplace le compte courant par un compte de commission géré en ligne via MyMinfin, ce qui facilite le paiement de la TVA et l'attribution de crédits.

Enfin, un délai légal de réponse d'un mois sera instauré pour les demandes d'information, à l'exception des situations où les droits du Trésor sont menacés ou lors du contrôle des remboursements de TVA, pour lesquelles un délai de 10 jours est prévu. Le paiement de la TVA par prélèvement automatique deviendra possible, bien que les modalités pratiques n'aient pas encore été définies.