Droits d'enregistrement
Région flamande
Don immobilier
Général
Donation en ligne directe et entre partenaires
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
9 %
€ 250.000 - € 450.000
18 %
> € 450.000
27 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
10 %
€ 150.000 - € 250.000
20 %
€ 250.000 - € 450.000
30 %
> € 450.000
40 %
Rénovation énergétique + certificat de conformité de location
Donation en ligne directe et entre partenaires
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
6 %
€ 250.000 - € 450.000
12 %
> € 450.000
18 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
9 %
€ 150.000 - € 250.000
17 %
€ 250.000 - € 450.000
24 %
> € 450.000
31 %
Don mobilier
Don mobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
3 %
Donation à toutes autres personnes
7 %
Droit de vente
Droit de vente (à partir du 1/1/2022)
Achat bien immobilier
3 %
Abattement (habitation)
1 %
- sur une première tranche de
12 %
- Base imposable maximale (sinon perte abattement)
10 %
Abattement (terrain à bâtir)
- Montant limité 220.000
€ 2.800
- Montant limité 240.000 (villes centrales)
€ 2.800
Région wallonne
Don immobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
9 %
€ 250.000 - € 450.000
18 %
> € 450.000
27 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
10 %
€ 150.000 - € 250.000
20 %
€ 250.000 - € 450.000
30 %
> € 450.000
40 %
Don mobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
3 %
Donation à toutes autres personnes
7 %
Droit de vente
Achat bien immobilier
12,5 %
Abattement (habitation)
- sur une première tranche de
€ 175.000
- Base imposable maximale (sinon perte abattement)
€ 500.000
Abattement (terrain à bâtir)
- sur une première tranche de
€ 87.000
- Base imposable maximale (sinon perte abattement)
€ 250.000
Région wallonne
Don immobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
9 %
€ 250.000 - € 450.000
18 %
> € 450.000
27 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
10 %
€ 150.000 - € 250.000
20 %
€ 250.000 - € 450.000
30 %
> € 450.000
40 %
Don mobilier
Verkrijging in rechte lijn, tussen echtgenoten of tussen wettelijke samenwonenden
3,3 %
Schenkingen aan alle andere personen
5,5 %
Droit de vente
Achat bien immobilier (taux normal)
12,5 %
Habitation modeste
6 %
Achat par prêt social (première tranche d'achat)
5 %
- Zone à pression immobilière (tranche = 177.884,34 euro)
- En dehors d'une zone à pression immobilière (tranche = 166.766,56 euro)
Achat d'un logement social auprès d'une personne morale de droit public
0% (seulement droit fixe de 50 euro)
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