Droits d'enregistrement

Région flamande

Don immobilier

Général

Donation en ligne directe et entre partenaires

€ 0 - € 150.000

3 %

€ 150.000 - € 250.000

9 %.

€ 250.000 - € 450.000

18 %

> € 450.000

27 %

Donation à toutes autres personnes

€ 0 - € 150.000

10 %

€ 150.000 - € 250.000

20 %

€ 250.000 - € 450.000

30 %

> € 450.000

40 %

Rénovation énergétique + certificat de conformité de location

Donation en ligne directe et entre partenaires

€ 0 - € 150.000

3 %

€ 150.000 - € 250.000

6 %

€ 250.000 - € 450.000

12 %

> € 450.000

18 %

Donation à toutes autres personnes

€ 0 - € 150.000

9 %

€ 150.000 - € 250.000

17 %

€ 250.000 - € 450.000

24 %

> € 450.000

31 %

Don mobilier

Donation en ligne directe et entre partenaires

3 %

Donation à toutes autres personnes

7 %

Droit de vente

Droit de vente (à partir du 1/1/2022)

Achat habitation propre et unique

3 %

Lors d'une rénovation énergétique majeure ou une démolition et reconstruction

1 %

Autre habitation

12 %

Terre agricole et réserve naturelle

10 %

Réduction des droits

- Montant limité 220.000

€ 2.800

- Montant limité 240.000 (villes centrales)

€ 2.800

Région bruxelles-capitale

Don immobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

€ 0 - € 150.000

3 %

€ 150.000 - € 250.000

9 %

€ 250.000 - € 450.000

18 %

> € 450.000

27 %

Donation à toutes autres personnes

€ 0 - € 150.000

10 %

€ 150.000 - € 250.000

20 %

€ 250.000 - € 450.000

30 %

> € 450.000

40 %

Don mobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

3 %

Donation à toutes autres personnes

7 %

Droit de vente

Achat bien immobilier

12,50 %

Abattement (habitation)

- sur une première tranche de

€ 175.000

- Base imposable maximale (sinon perte abattement)

€ 500.000

Abattement (terrain à bâtir)

- sur une première tranche de

€ 87.000

- Base imposable maximale (sinon perte abattement)

€ 250.000

Région wallonne

Don immobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

€ 0 - € 150.000

3 %

€ 150.000 - € 250.000

9 %

€ 250.000 - € 450.000

18 %

> € 450.000

27 %

Donation à toutes autres personnes

€ 0 - € 150.000

10 %

€ 150.000 - € 250.000

20 %

€ 250.000 - € 450.000

30 %

> € 450.000

40 %

Don mobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

3,3 %

Donation à toutes autres personnes

5,5 %

Droit de vente

Achat bien immobilier (taux normal)

12,50 %

Habitation modeste

6 %

Achat par prêt social (première tranche d'achat)

5 %

- Zone à pression immobilière (tranche = 171.000,61 euro)

- En dehors d'une zone à pression immobilière (tranche = 163.125,56 euro)

Achat d'un logement social auprès d'une personne morale de droit public

0% (seulement droit fixe de 50 euro)

Droits d'enregistrement

Région flamande

Don immobilier

Général

Donation en ligne directe et entre partenaires

Donation à toutes autres personnes

Rénovation énergétique + certificat de conformité de location

Donation en ligne directe et entre partenaires

Donation à toutes autres personnes

Don mobilier

Don mobilier

Droit de vente

Droit de vente (à partir du 1/1/2022)

Région bruxelles-capitale

Don immobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

Donation à toutes autres personnes

Don mobilier

Droit de vente

Région wallonne

Don immobilier

Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants

Donation à toutes autres personnes

Don mobilier

Droit de vente

Service

Groupes cibles

Aficor

Aficor Deerlijk

Aficor Ronse