Travail d’étudiant : quota porté à 600 heures par an

Un contrat d’occupation d’étudiants est d’abord un contrat de travail ordinaire. Le contrat ne devient un véritable contrat d’étudiant que si une série de conditions sont respectées.

La première condition est que le contrat soit conclu entre un employeur et un étudiant.
Mais qui est étudiant ? Selon l’administration, est étudiant : toute personne qui est étudiante à titre principal et qui suit un enseignement de type secondaire, supérieur ou universitaire dans un établissement d’enseignement ou qui prépare un examen devant le jury central.

Il s’agit donc de personnes qui, avant toute chose, étudient et qui, parallèlement et accessoirement à leurs études, travaillent. Un demandeur d’emploi qui fait des études parallèlement n’est pas un étudiant. Cela vaut également pour les « étudiants » inscrits à un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit.

Il n’y a pas de condition d’âge maximum, mais il y a une condition d’âge minimum : un contrat d’étudiant ne peut être conclu qu’avec des jeunes âgés de 15 ans ou plus qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Le travail des jeunes de moins de 15 ans est en effet du travail des enfants.

Certaines combinaisons de travail et d’études ne sont pas autorisées :

• l’employeur et l’étudiant ne peuvent pas être liés par un contrat de travail pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois ; et
• l’étudiant ne peut pas effectuer en même temps un travail non rémunéré dans le cadre d’un stage faisant partie de son programme d’études.

Les étudiants étrangers originaires d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent également conclure un contrat d’étudiant, même s’ils ne suivent aucun enseignement en Belgique ou s’ils n’y séjournent pas. Les autres étudiants étrangers font quant à eux l’objet de règles particulières.

L’employeur et l’étudiant concluent un contrat de travail ordinaire. Il existe quatre types de contrats, à savoir le contrat d’ouvrier, le contrat d’employé, le contrat de représentant de commerce et le contrat de travailleur domestique. Cela vaut également pour les étudiants.

La particularité du contrat d’étudiant est qu’il doit être conclu pour une durée déterminée et par écrit, en deux exemplaires. L’étudiant peut lui-même conclure et résilier son contrat (et percevoir son salaire) s’il est âgé de 18 ans ou plus.

Une copie du contrat doit être envoyée au service Contrôle des lois sociales et une déclaration d’occupation (déclaration DIMONA) doit être faite.

Un contrat d’étudiant peut être conclu tant pendant les vacances scolaires que pendant l’année scolaire.

La loi sur le travail ne prévoit pas de durée maximale pour la conclusion d’un tel contrat (si ce n’est qu’un étudiant ne peut pas être occupé au service du même employeur pendant plus de douze mois sans interruption, au risque de voir son contrat requalifié en contrat de travail ordinaire).

Dès lors que nous nous trouvons dans une situation où le travail des étudiants est autorisé se pose la question des implications fiscales et sociales d’une telle occupation.

Des règles particulières s’appliquent pour un nombre d’heures déterminé qualifié de contingent.
Si le nombre total d’heures prestées par l’étudiant ne dépasse pas ce contingent, il n’y a pas de cotisations de sécurité à payer, ni par l’étudiant-travailleur, ni par l’employeur. Il y a certes une cotisation de solidarité de 5,42 % à payer par l’employeur (+0,01 % pour le Fonds amiante) et de 2,71 % à payer par l’étudiant (qui est retenue sur le salaire brut).

Sur le plan fiscal, il y a trois éléments à prendre en compte :

• en théorie, il y a normalement de l’impôt des personnes physiques à payer sur le salaire, mais si l’étudiant ne dépasse pas le contingent, il ne gagnera probablement pas plus que le minimum exonéré et ne devra donc pas payer d’impôt dans la pratique ;
• le salaire est certes soumis au précompte professionnel, mais s’il s’agit d’un étudiant qui ne dépasse pas le contingent, l’employeur peut appliquer une exonération ;
• enfin, on oublie parfois que l’étudiant reste une personne à charge. Le revenu qu’il perçoit grâce à son travail d’étudiant – pour autant qu’il ne dépasse pas le contingent – n’est pas pris en compte pour déterminer si la personne à charge dispose ou ne dispose pas de ressources propres.

Pour que le régime préférentiel précité puisse être appliqué, il doit donc s’agir d’un contrat d’étudiant et il y a deux conditions supplémentaires à respecter :

• l’étudiant ne peut pas travailler aux moments où il doit obligatoirement être présent dans l’établissement d’enseignement ;
• l’étudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures sur une base annuelle.

Et c’est précisément ce nombre d’heures que le Conseil des ministres a décidé d’augmenter le 28 octobre dernier. Le gouvernement a en effet décidé de relever le quota de 475 heures à 600 heures pour 2023 et 2024. Il a également décidé que cette augmentation ferait l’objet d’une évaluation en 2024 afin de savoir si ce quota augmenté peut continuer à être appliqué après 2024.