Réforme de la déduction pour investissement à partir de 2025

Dorénavant, vous devez prendre en compte trois catégories de déductions pour investissement :

• La déduction de base majorée pour les entreprises individuelles et les PME.

La déduction pour investissement ordinaire est relevée de 8 % à 10 % pour les PME et les indépendants. Pour les investissements numériques dans le cadre de la facturation, la gestion de la clientèle, le commerce électronique et la cybersécurité, le taux de base passe à 20 %.

• La déduction pour investissements thématiques "verts".

Une nouvelle déduction pour investissement thématique de 40 % sera introduite pour les investissements verts des indépendants et des PME, contre 30 % pour les grandes entreprises. Quels sont les types d'investissement entrant en ligne de compte ?

• Les investissements dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables (p. ex. parcs de batteries) ;
• les investissements dans des transports sans émission carbone (p. ex. camionnettes et camion fonctionnant à l'hydrogène) ;
• les autres investissements respectueux de l'environnement (p. ex. systèmes d'eau économiques) ;
• les investissements numériques de support liés aux catégories précédentes (p. ex. logiciels de régulation de la consommation d'énergie).

Le législateur a imposé certaines restrictions concernant ces déductions pour investissement thématique, à savoir :

• elles ne peuvent pas être appliquées par les entreprises en difficulté ou par une entreprise pour laquelle il y a une injonction de récupération non exécutée ;
• elles ne peuvent s'appliquer qu'aux immobilisations pour lesquelles aucune aide régionale n'est demandée ;
• elles ne peuvent s'appliquer si l'investissement cause des préjudices déraisonnables à l'environnement ;
• une attestation ne peut être délivrée que si l'investissement figure sur l'une des listes ;
• la déduction existante pour la recherche et le développement ainsi que les brevets devient une déduction technologique.