Quotité du revenu exemptée d’impôt en cas de coparentalité

Tout contribuable qui perçoit des revenus imposables en 2022 a droit à une quotité du revenu exemptée d’impôt de 9.270 euros. Cette quotité de base exemptée d’impôt est augmentée de :

• 1.690 euros, pour un enfant à charge ;
• 4.340 euros, pour deux enfants à charge ;
• 9.730 euros, pour trois enfants à charge ; 
• 15.740 euros, pour quatre enfants à charge.

Un montant supplémentaire de 6.010 euros est ajouté pour chaque enfant à charge au-delà du quatrième.
La quotité du revenu exemptée d’impôt est imputée en priorité sur les barèmes fiscaux les plus faibles.

Exemple
Un contribuable avec quatre enfants à charge a donc droit à une quotité du revenu exemptée d’impôt de 9.270 euros + 15.740 euros = 25.010 euros.
Et vu que les barèmes fiscaux et taux d’imposition pour l’exercice d’imposition 2023 sont les suivants :
• 0 euro – 13.870 euros => 25 % ;
• 13.871 euros – 24.480 euros => 40 % ;
• 24.480 euros – 42.370 euros => 45 % ;
• au-delà de 42.370 euros => 50 %.
Et que la quotité du revenu exemptée d’impôt est calculée à partir du taux d’imposition le plus faible vers le haut, cela signifie que les premiers euros de ce contribuable au-delà du montant exempté de 25.010 euros seront imposés au taux de 45 %.

La quotité du revenu exemptée d’impôt ne peut être accordée qu’une seule fois. Chez un couple (marié ou cohabitant légal), ce n’est pas un problème, mais cela le devient lorsque l’autorité parentale est répartie entre les deux parents. Le fisc accepte néanmoins que la charge des enfants en cas de coparentalité soit répartie entre les deux parents, chacun pour moitié.

Exemple
Imaginons un couple de parents avec deux enfants. Ce couple a donc droit à une quotité exemptée supplémentaire de 4.340 euros.
• Si le parent A a la garde des enfants pendant 50 % du temps, A bénéficie d’une quotité du revenu exemptée d’impôt de 4.340/2 = 2.170 euros.
• Si le parent B a la garde des enfants le reste du temps, mais que sur l’entrefaite, B a également un enfant avec un autre partenaire, la quotité du revenu exemptée d’impôt dans le chef de B s’élève à :

• pour trois enfants = 9.730 euros ;
• moins la moitié de la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les enfants en coparentalité (-2.170 euros) ;
• quotité totale exemptée d’impôt = 7.560 euros.

Pour pouvoir appliquer cette répartition, il faut remplir certaines conditions :

• les parents ne font plus partie du même ménage ;
• les deux parents ont une obligation alimentaire envers les enfants ;
• il s’agit de leurs enfants. Il ne s’agit donc pas de leurs petits-enfants ou d’enfants recueillis ;
• il s’agit d’enfants communs; l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents sur la base de :
  • une convention enregistrée (gratuitement) ou une convention homologuée par un juge (par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel). La convention doit mentionner explicitement que l’hébergement est réparti de manière égalitaire et que les deux parents sont d’accord avec la répartition des suppléments exonérés (= clause fiscale); 
  • une décision judiciaire qui impose l’hébergement réparti de manière égalitaire.

Le fisc a toujours refusé d’enquêter sur la réalité de la coparentalité, et plus précisément sur l’hébergement réparti de manière égalitaire. Il accepte la répartition uniquement si une convention ou une décision judiciaire mentionne explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire. Mais jusqu’où pouvez-vous aller ? Que faire si le juge n’utilise pas précisément les termes « hébergement réparti de manière égalitaire » ?

Dans une nouvelle circulaire, l’administration a promis de désormais faire preuve de plus de souplesse. À l’avenir, elle acceptera les formulations alternatives, mais uniquement s’il n’y a aucun doute quant au fait que l’hébergement ou la résidence des enfants est réparti(e) de manière égalitaire dans le temps entre les deux contribuables.

Le fisc acceptera donc également la coparentalité si la convention ou la décision judiciaire impose une résidence égalitaire ou une résidence répartie de manière égalitaire ou un régime d’une semaine sur deux (avec changement le (jour) à (heure)) ou encore une résidence alternée (avec changement le (jour) à (heure)).

La mention dans les accords d’une coparentalité (en matière de résidence), d’un droit de garde partagé, d’une bilocation ou d’une résidence alternée n’est pas suffisante pour indiquer une parfaite répartition dans le temps (à 50/50) de la garde des enfants.