Prolongation de l'obligation de retenue reportée à 2026

Un donneur d'ordre ou un (sous-)entrepreneur exerçant (ou ayant exercé) des activités dans un bien immobilier, telles que des activités de construction ou de nettoyage, doit toujours vérifier si ses (sous-)entrepreneurs ont des dettes fiscales et/ou de sécurité sociale avant de payer les factures. En effet, en cas de dettes, il ne sera pas autorisé à payer la totalité de la facture. Il devra alors conserver une partie du montant et le transférer directement au gouvernement. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue.

Pour clarifier, un donneur d'ordre est celui qui fait exécuter des travaux ou qui les fait exécuter à un prix.

Si vous n'appliquez pas l'obligation de retenue, vous pouvez être tenu conjointement responsable des dettes de votre (sous-)contractant et encourir des amendes.

Pour les dettes fiscales
Avez-vous remarqué que le (sous-)contractant a des dettes fiscales ? Vous devez alors retenir 15 % du montant que vous lui devez (hors TVA) et le transférer au SPF Finances.

Dans le cas de la dette sociale
Le (sous-)contractant a-t-il des dettes sociales ? Il s'agit de dettes à l'égard de l'ONSS pour les travailleurs. Vous devez alors retenir 35 % du montant que vous lui devez (hors TVA) et le transmettre à l'ONSS.

En cas de dettes de cotisations sociales en tant qu'indépendant
En 2026, l'obligation de retenue s'étend aux cotisations sociales dues par le (sous-)contractant. Si un (sous-)entrepreneur a des cotisations sociales impayées de plus de 2 500 euros, vous devez, en tant que donneur d'ordre professionnel ou entrepreneur, retenir 15 % des factures impayées et les transférer à l'Institut national pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSVZ).
Cette obligation de retenue s'applique aux travaux dans les biens immobiliers, dans le secteur de la viande et dans les services de gardiennage et de surveillance.. Par conséquent, si vous concluez un contrat avec une partie opérant dans l'un de ces secteurs, il peut y avoir une obligation de retenue en tant que donneur d'ordre.

Normalement, cette extension a commencé le 1er juillet 2024. Toutefois, la mesure sera retardée jusqu'à ce que le registre des partenaires de travail et des aidants soit entièrement mis en place.

Oui, dans certaines situations, cette obligation de retenue à la source des cotisations de sécurité sociale ne s'applique pas :
pour les clients privés ;

• lorsque le délai de paiement des cotisations de sécurité sociale n'a pas encore expiré ;
• lorsqu'un plan de paiement échelonné a été établi et correctement respecté ;
• s'il y a également des dettes envers l'ONSS ou des dettes fiscales.

Vous ne respectez pas l'obligation de retenue ? Dans ce cas, vous pouvez être tenu conjointement responsable des dettes impayées de votre (sous-)contractant. En outre, des amendes peuvent être infligées.