Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur

La règle est la suivante : tous les avantages que la société accorde à ses collaborateurs – membres du personnel ou dirigeant d’entreprise – sont considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération de dirigeant d’entreprise. Les avantages sont imposés sur la base de leur valeur de marché. La valeur de marché est en l’occurrence la valeur que les avantages ont pour le bénéficiaire.

Cette règle connaît deux exceptions.
Certains avantages sont considérés non pas comme des avantages imposables, mais comme des avantages sociaux et ne sont donc pas imposables dans le chef du travailleur. C’est, par exemple, le cas des écochèques.
D’autres avantages considérés comme des avantages imposables font par ailleurs l’objet d’une évaluation forfaitaire. La mise à disposition d’un logement en est un exemple type : le bénéficiaire n’est pas taxé sur l’avantage réel, mais sur un montant déterminé sur la base du revenu cadastral de l’immeuble.

Comment calculer l’avantage découlant de l’installation, par l’employeur, de panneaux solaires sur le toit de l’habitation d’un travailleur ? La valeur de cet avantage varie selon que les panneaux solaires appartiennent au travailleur ou à l’employeur.

Si les panneaux solaires deviennent la propriété du travailleur, l’avantage imposable correspond à la valeur de ces derniers. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a précisé que l’évaluation de l’avantage se fait sur la base d’un prix d’achat conforme au marché pour une même installation.

Il peut aussi être convenu que l'employeur reste propriétaire de l’installation. Dans ce cas, la valeur de l’avantage ne correspond pas à la valeur des panneaux solaires, mais au prix que le travailleur devrait payer pour la location de ces derniers. En d’autres termes : le prix courant annuel de la location de panneaux solaires sur le marché des particuliers.

Le ministre précise en outre dans sa réponse qu’une fois la mise à disposition des panneaux solaires imposée, l’électricité produite ne peut plus être considérée comme un avantage de toute nature. Cette règle vaut en cas de transfert de la propriété au travailleur qu’en cas de mise à disposition de l’installation et imposition de cet avantage sur la base d’un prix de location fictif.

Début 2022, un fournisseur d’électricité a lancé un produit qui consiste en la conclusion par l’employeur d’un contrat d’électricité pour le travailleur qui – sous certaines conditions et moyennant quelques limitations – bénéficie alors d’électricité gratuite ou à prix réduit. La fourniture gratuite de chauffage et d’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage est également imposable, mais, en principe, sur la base d’un montant forfaitaire. En 2022, pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise, la valeur de cet avantage est fixée à 2 130 euros par an pour le chauffage et à 1 060 euros par an pour l’électricité. Pour les autres travailleurs, la valeur est respectivement fixée à 960 euros et 480 euros par an.
Cette évaluation forfaitaire est nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Le calcul était vite fait. Le ministre n’a toutefois pas tardé à réagir : l’évaluation forfaitaire de la fourniture gratuite de chauffage et d’électricité est uniquement d’application lorsque le logement est également mis à la disposition du travailleur. Dans le cas contraire, c’est la valeur réelle de l’avantage qui doit être prise en compte.

La question qui se pose (surtout si l’employeur reste propriétaire des panneaux solaires) est donc la suivante : la mise à disposition vise-t-elle les panneaux solaires ou l’électricité ?

Supposons que vous occupiez un logement appartenant à votre société et que votre société installe des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble et vous permette ainsi d’économiser de l’électricité. En quoi consiste votre avantage ? Découle-t-il de l’installation de panneaux solaires ou de la fourniture d’électricité ? Nul doute que le sujet fera encore couler beaucoup d’encre.