Nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs

En octobre 2021, le gouvernement fédéral a publié un plan d’action visant à réduire le nombre de malades de longue durée. Pour atteindre cet objectif, il a instauré :

• une réduction de l’indemnité versée aux travailleurs malades de longue durée qui refusent de coopérer à un plan de réintégration ;
• un délai d’attente pour les employeurs qui souhaitent résilier un contrat de travail pour cause de force majeure afin de permettre la mise en place d’un trajet de réintégration ; et
• une sanction basée sur la masse salariale pour les entreprises occupant plus de quarante-neuf travailleurs qui, durant un trimestre, comptent un nombre excessif de travailleurs en incapacité de travail de longue durée – la cotisation de responsabilisation.
   

La nouvelle cotisation ne s’applique qu’aux employeurs du secteur privé qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les employeurs qui occupent moins de cinquante travailleurs sont exonérés.

En ce qui concerne les travailleurs, la loi prévoit plusieurs règles :

• premièrement, seules doivent être prises en compte les périodes d’invalidité qui commencent à partir du 1er janvier 2022 ;
• deuxièmement, pour le calcul du nombre de travailleurs en invalidité, il n’est pas tenu compte des travailleurs qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par la mutualité ;
• troisièmement, pour déterminer l’emploi total, il n’est pas tenu compte des travailleurs qui, au quatrième trimestre précédant celui au cours duquel l’invalidité a commencé (présenté comme Q-4), comptent moins de trois années de service consécutives dans l’entreprise.

La cotisation est donc due dès lors qu’il est question de flux excessif. Comment ce flux excessif est-il calculé ? Pour effectuer ce calcul, il est tenu compte du nombre de travailleurs de l’entreprise entrés en invalidité au cours de la dernière année (les entrées en invalidité). Ce nombre est comparé à la moyenne enregistrée dans le même secteur d’activité et dans l’ensemble des entreprises du secteur privé.

Dès lors qu’il s’agit d’une cotisation trimestrielle, ce calcul doit être effectué chaque trimestre. Il consiste à comparer la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q (trimestre au cours duquel l’invalidité commence) et de chacun des trois trimestres précédents à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente. Cette moyenne est ensuite comparée à la moyenne enregistrée par les entreprises appartenant au même secteur d’activité et à celle du secteur privé général. Si la moyenne de votre entreprise est plus élevée, il est question de flux excessif.

Le degré de dépassement de la moyenne du secteur d’activité et du secteur privé autorisé n’a pas encore été fixé. 

À l’heure actuelle, la cotisation n’est donc pas encore due.
 

La loi-programme a fixé le montant de la cotisation de responsabilisation à 0,625 % de la masse salariale soumise aux cotisations sociales durant le trimestre précédant celui au cours duquel l’invalidité a commencé.

Pour le calcul de la masse salariale, il n’est pas tenu compte des travailleurs suivants :

• travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• travailleurs âgés de 55 ans ou plus ; et
• travailleurs comptant moins de trois années de service consécutives dans l’entreprise.

La cotisation est perçue en même temps que les cotisations sociales ordinaires du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’invalidité a commencé.
 

La loi-programme donne aussi pour mission à l’ONSS d’avertir les entreprises dont la moyenne des entrées en invalidité évolue défavorablement et qui risquent dès lors d’être soumises à la cotisation, de manière à ce qu’elles puissent encore mettre en place des mesures destinées à limiter le flux de travailleurs entrant en invalidité.