Nomination d'un auditeur pour les entreprises et les associations : comment et quand ?

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2019, du Code des sociétés et des associations révisé, les sociétés et les associations sont largement assimilées. Pour déterminer si la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire, il faut d'abord faire la distinction entre les sociétés à responsabilité - comme la SA ou la SARL - et les sociétés sans responsabilité, comme la ASBL ou la Commandite. En raison de leur responsabilité illimitée, ces dernières ne sont pas soumises au contrôle légal des comptes.

Un autre critère est la taille de l'entreprise. Le législateur prévoit trois critères : le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre moyen annuel de travailleurs. Une entreprise dépasse-t-elle plus d'un critère pendant deux exercices consécutifs ? Dans ce cas, l'étiquette "grande" s'applique. Les grandes entreprises et les associations peuvent désigner un commissaire aux comptes.

En outre, de nouveaux seuils s'appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023. Ainsi, le critère du chiffre d'affaires est passé de 9.000.000 euros à 11.250.000 euros. Le total du bilan a été ajusté de 4.500.000 euros à 6.000.000 euros. La moyenne annuelle de 50 employés est restée inchangée. Important à savoir : ces seuils plus élevés ne s'appliquent pas aux associations!

Si une société fait partie d'un groupe, la distinction du droit des sociétés entre société mère et filiale s'applique. Une société mère doit-elle être considérée comme "grande" ? Cela dépend des critères sur une base consolidée. Toutefois, l'évaluation de la filiale se fait sur une base individuelle (à moins que cette société n'exerce un contrôle). Il convient de noter qu'une société doit toujours être évaluée sur une base individuelle afin de vérifier l'obligation de l'auditeur.

Les critères s'appliquent également à un groupe de sociétés et d'associations qui doit préparer et publier des états financiers consolidés en vertu du Code des sociétés et des associations. Les seuils sont ici beaucoup plus élevés que dans le cas des comptes annuels statutaires. Dans ce cas également, il faut tenir compte de seuils modifiés, notamment de 34.000.000 euros à 42.500.000 euros en termes de chiffre d'affaires et d'un total de bilan de 21.250.000 euros. Le nombre d'employés reste inchangé.

Il est important de noter que pour les comptes consolidés, la nomination d'un commissaire est obligatoire dans chacune des sociétés ou associations de droit belge incluses dans la consolidation.