05/03/2024
Actua
Les modifications fiscales en 2024 et leur impact sur votre société
En 2024, comme chaque année, vous devrez tenir compte de nouvelles règles fiscales qui peuvent avoir un impact sur votre société et vos collaborateurs. Nous avons épinglé pour vous quelques mesures importantes :
- Reprise de l'indexation de certains plafonds fiscaux : plusieurs plafonds fiscaux fédéraux avaient été gelés pour les années de revenus 2020 à 2023 incluses. À partir de l'année de revenus 2024, ces plafonds seront à nouveau indexés annuellement, certes sans « rattrapage » des années précédentes;
- Augmentation du nombre d'heures supplémentaires exonérées fiscalement : les travailleurs peuvent en principe prester 130 heures supplémentaires par an à des conditions fiscalement avantageuses. En 2024, le nombre d'heures supplémentaires qui pourront bénéficier d'une réduction du précompte professionnel sera porté à 180. Les travailleurs pourront également prester 120 heures supplémentaires de relance. Ces heures supplémentaires n'ouvrent droit à aucun sursalaire ni repos compensatoire. Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôts ;
- Fin du régime transitoire pour les droits d'auteur : en 2023, le régime fiscal avantageux applicable aux droits d'auteur a été réformé, de sorte que moins de revenus y sont désormais éligibles. Les bénéficiaires qui, du fait de la réforme, se sont retrouvés exclus ont encore pu bénéficier d'un régime transitoire en 2023 (lisez : ils ont encore pu profiter du régime des droits d'auteur, certes dans une mesure limitée). A partir de l'année de revenus 2024, ce ne sera plus possible ;
- Déduction des loyers uniquement en échange d'informations : il y aura dans la déclaration fiscale de 2024 une nouvelle obligation de déclaration pour les locataires qui utilisent leur habitation (en partie) à des fins professionnelles et qui déduisent les loyers (en partie) en tant que frais professionnels réels. Ils devront joindre à leur déclaration fiscale une annexe contenant des informations sur le bailleur. Le locataire qui ne respectera pas cette obligation ne pourra plus déduire fiscalement les loyers ;
- Renforcement de la taxe Caïman : à partir de cette année, cette taxe de transparence fera l'objet de règles renforcées. Une taxe de sortie sera désormais appliquée au moment où le fondateur belge d'une construction juridique quitte définitivement la Belgique et cesse donc d'être un résident belge. Les fonds individuels seront désormais dans le collimateur du fisc dès lors qu'une personne extérieure acquiert ne serait-ce qu'une petite participation dans un tel fonds privé. Le registre UBO sera davantage utilisé pour déterminer si une construction doit être soumise à la taxe Caïman ;
- Augmentation de l'indemnité vélo : un projet de loi porte le montant exonéré d'indemnité vélo de 27 cents à 35 cents maximum par kilomètre effectivement parcouru à vélo. Cette augmentation vaut tant pour les vélos classiques que pour les vélos électriques, ou encore pour les speed pedelecs. L'indemnité vélo sera plafonnée à 2 500 euros par année civile ;
- Extension du système des flexi-jobs : depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs qui travaillent à quatre cinquièmes au moins et les pensionnés peuvent travailler comme travailleurs flexi-job dans douze secteurs supplémentaires, dont celui de l'enseignement et celui de la garde d'enfants. Les revenus supplémentaires qu'un travailleur flexi-job peut percevoir en exonération d'impôt seront désormais limités (= 12 000 euros par an). La cotisation patronale augmentera quant à elle de 25 à 28 %.
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