Le ministre apporte des éclaircissements sur la répartition des coûts des véhicules hybrides rechargeables

De nouvelles règles sur la déductibilité des frais de voiture pour les véhicules hybrides rechargeables sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ces règles peuvent conduire à des taux de déduction différents pour les frais de carburant et les autres frais de voiture, ce qui complique la gestion. Jusqu'à présent, il existait une ambiguïté sur la répartition de ces coûts. Le ministre a maintenant introduit une solution pratique, à savoir la règle des 70/30, et offre également la possibilité d'utiliser le ratio réel.

Les règles relatives à la déduction des frais de voiture ont été renforcées il y a quelques années afin de verdir le parc automobile en Belgique (loi du 25 novembre 2021). A partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables est plafonnée à 50 %. Cette mesure vise à encourager l'utilisation de la propulsion électrique.

Des règles spéciales s'appliquent aux véhicules hybrides rechargeables achetés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. La déductibilité des dépenses liées à l'essence et au diesel sera progressivement ramenée à 0 % d'ici à l'exercice fiscal 2029. Ces règles peuvent conduire à des taux de déduction différents pour les frais de carburant et les autres frais de voiture, ce qui a rendu incertaine l'attribution de l'avantage en nature ou de la contribution personnelle pour l'utilisation personnelle de la voiture de société.

Le ministre a réintroduit la règle des 70/30 : 30 % de l'avantage en nature est affecté aux frais de carburant et 70 % aux autres frais de voiture.. Cela permet de déduire 100 % des frais de carburant jusqu'à concurrence de ces 30 %. En outre, le ministre autorise une répartition basée sur le rapport réel entre les coûts du carburant et les autres coûts de la voiture.

Exemple

Supposons qu'une voiture hybride rechargeable à essence soit achetée en mars 2024 et qu'un employé bénéficie d'un avantage en nature de 2.400 euros. Les frais d'essence s'élèvent à 1 600 euros et les autres frais de voiture à 12 400 euros. Pour l'exercice d'imposition 2025, le pourcentage de déduction des autres frais de voiture est de 100 % et celui des frais d'essence de 50 %.

• Sur la base de la règle 70/30 : les frais de voiture non déductibles s'élèvent à 440 euros. En effet, 30 % de l'avantage en nature (720 €) peuvent être déduits des frais d'essence. Les frais d'essence restants (880 €) ne sont pas déduits à hauteur de 50 %.
• Sur la base du ratio réel : les frais de voiture non déductibles s'élèvent à 663 euros. Dans ce cas, la part réelle de l'avantage en nature relatif aux frais d'essence (275 €) est déduite, après quoi les frais d'essence restants (1 325 €) ne sont pas déductibles à 50 %.

La décision du ministre clarifie la manière de répartir l'avantage en nature et le ticket modérateur sans tenir compte des coûts de charge des véhicules hybrides rechargeables. Cette mesure permet de déduire davantage de frais d'essence et de diesel, ce qui donne temporairement plus de flexibilité aux contribuables.