Exécution de l’AIP 2023-2024: réintroduction des heures de relance, augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses et prolongation des primes d’innovation
Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 – le sommet des syndicats et organisations d’employeurs belges. Sur la base de cet accord, le législateur procède à présent à l’exécution d’une série de mesures convenues, à savoir :
- la réintroduction des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (cf. une de nos précédentes actualités);
- la prolongation de la prime d’innovation unique;
- l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026.
Point 1: il s’agit de la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) sans sursalaire, en plus de contingent de base d’heures supplémentaires volontaires. Ceci vaut pour tous les secteurs. Le travailleur doit marquer son accord par écrit au préalable. Ces « heures de relance » bénéficient d’un traitement fiscal et parafiscal particulier. Elles sont ainsi entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel et ne font l’objet d’aucun repos compensatoire ni sursalaire.
Point 2: la prime d’innovation permet à l’employeur d’attribuer une rémunération financière au travailleur qui émet une idée novatrice avec une plus-value réelle pour l’entreprise. La rémunération est - moyennant le respect d’une série de conditions - exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur les revenus.
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