Cour constitutionnelle : pas de régime fiscal favorable aux droits d'auteur pour le secteur des technologies de l'information

Dans un arrêt daté du 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a précisé que les développeurs de logiciels ne peuvent plus invoquer le système de droits d'auteur fiscalement avantageux. Cette décision est une réponse à l'opposition de certaines entreprises informatiques et développeurs de logiciels aux ajustements apportés par le législateur au régime fiscal des droits d'auteur le 26 décembre 2022. Celui-ci ne faisait plus référence aux titres 6 et 7 du Code économique, qui couvrent les programmes d'ordinateur et les bases de données.

Dans leur opposition, les sociétés informatiques et les développeurs de logiciels ont demandé l'annulation de l'article 100 de la loi-programme. Selon eux, l'application de cet article violait le principe d'égalité, en établissant une discrimination entre les auteurs d'"œuvres littéraires ou artistiques" et les auteurs de programmes d'ordinateur.

Cependant, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination. En d'autres termes, l'exclusion du régime fiscal des droits d'auteur des revenus liés aux programmes informatiques a été jugée raisonnable par la Cour constitutionnelle.

La nouvelle loi-programme prévoit un régime transitoire pour l'exercice d'imposition 2024 (recettes 2023) pour les "auteurs" qui ne sont plus couverts par le régime fiscal des droits d'auteur. Par ailleurs, la question se pose de savoir quelles tâches seront exclues en tant que "logiciel". En effet, un arrêt récent (janvier 2024) montre qu'un "designer" ou "web designer" effectuant des tâches graphiques pouvait encore bénéficier de ce régime fiscal avantageux.