Nouvelles règles de TVA à partir de 2025 : qu'est-ce qui va changer?

Prolongation du délai pour les entreprises qui déposent des déclarations de TVA trimestrielles. A partir de 2025, vous aurez jusqu'au ^25e jour du mois suivant le trimestre pour déposer et payer votre déclaration. Par exemple, les déclarations de TVA du premier trimestre doivent être déposées au plus tard le 25 avril, au lieu du 20 avril. Le nouveau régime prendra effet à partir de janvier 2025 et est donc déjà applicable à la déclaration du quatrième trimestre 2024.

Déposez-vous une déclaration mensuelle ? Les délais restent alors inchangés. La date limite de paiement pour toutes les déclarations est également maintenue au ²⁰ du mois. Le dépôt des déclarations intracommunautaires suivra également les mêmes nouveaux délais que les déclarations trimestrielles.

Les amendes pour retard ou défaut de dépôt de la déclaration de TVA deviennent plus sévères. En plus d'une pénalité, l'administration fiscale peut imposer une déclaration de remplacement. Il est calculé sur la base du montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros.

Cette procédure débute trois mois après l'expiration du délai de soumission. Vous disposerez alors d'un mois supplémentaire pour déposer une déclaration correcte. Si vous ne le faites pas, la cotisation imposée devient définitive. Les objections ne peuvent alors être soulevées que par le biais d'un recours administratif ou d'une procédure judiciaire.

A partir de 2025, la procédure de récupération des crédits de TVA sera modifiée. Les entreprises ne peuvent récupérer le crédit que sur cette déclaration elle-même, par le biais de la déclaration périodique. Ce crédit doit être d'au moins 50 euros et toutes les déclarations de TVA pour les six mois précédents doivent avoir été déposées dans les délais.

Les demandeurs mensuels conservent le droit de présenter des demandes de remboursement mensuelles. Une procédure distincte sera mise en place pour le solde du compte courant, en dehors de la déclaration habituelle.

Jusqu'à présent, les contribuables ne disposaient pas d'un délai strict pour répondre aux questions relatives à la TVA. À partir de 2025, vous disposerez d'un délai fixe d'un mois à cette fin, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande d'information. Cet ajustement permet d'aligner les règles sur celles des impôts directs.

Le compte courant actuel sera remplacé par un "compte de commission TVA". En outre, à partir de 2025, il sera possible d'organiser le paiement de la TVA par prélèvement automatique, ce qui pourrait alléger considérablement la charge administrative pesant sur les entreprises.