Les règles de responsabilité des auxiliaires changent le 1er janvier 2025

Dans le cadre de la modernisation du code civil, le nouveau livre 6 du code civil a été adopté le 1er février 2024. Par la suite, au cours de l'été 2024, le gouvernement fédéral a approuvé une modification des règles relatives à la responsabilité (extracontractuelle). Cela a des conséquences importantes pour les auxiliaires, tels que les free-lances, les autres prestataires de services indépendants et les sous-traitants.

Aujourd'hui, la responsabilité des auxiliaires dans l'exercice de leurs fonctions est assez limitée. Cependant, avec la nouvelle législation approuvée - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 - ils pourront également être poursuivis par les clients de leurs clients s'ils causent des dommages dans l'exécution de leurs missions.

Le terme "auxiliaire" désigne toute personne physique ou morale chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle de l'exécution totale ou partielle de cette obligation, qu'elle l'exécute pour son propre compte et en son nom propre ou pour le compte et au nom du débiteur. Pensez aux employés, aux sous-traitants, aux prestataires de services, aux directeurs, aux représentants, aux indépendants,... Les indépendants peuvent exercer leurs activités en tant qu'entreprise individuelle ou dans le cadre d'une structure d'entreprise.

Le droit actuel interdit la concurrence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Cela signifie que dans les relations contractuelles, telles que celles entre un client et un free-lance, le free-lance ne peut être tenu responsable par le client que sur la base du contrat. Par le biais de dispositions et de clauses contractuelles, cette responsabilité peut être limitée ou soumise à certaines conditions. Par conséquent, les clients du client, qui n'ont pas de relation contractuelle avec le free-lance, ne peuvent pas le poursuivre s'ils subissent des dommages à la suite de l'exécution de sa mission.

Une nouvelle législation lève cette interdiction de coexistence. En conséquence, la quasi-immunité du free-lance expire et les clients d'un client peuvent le tenir directement responsable (extra-contractuellement) en cas d'erreurs. Concrètement, un free-lance risque donc d'être poursuivi à la fois par son client direct et par ses clients finaux.

La nouvelle loi prévoit qu'un freelance peut également invoquer les limitations de responsabilité et les moyens de défense qu'il peut opposer à son client direct à l'encontre des clients de ce dernier. Cela signifie que chaque contrat doit contenir des clauses qui couvrent la responsabilité du free-lance. En d'autres termes, un examen approfondi et une adaptation des contrats de coopération existants s'imposent !