Le nouvel accord de coalition fédéral : réformes fiscales pour les entrepreneurs actifs au niveau international

Pour rendre la Belgique plus attrayante pour les talents internationaux et renforcer la compétitivité de l'économie, le nouveau gouvernement fédéral apporte des ajustements au régime actuel des expatriés. Ce régime fiscal avantageux, qui soutient les travailleurs étrangers et les dirigeants d'entreprise travaillant en Belgique, est modifié sur les points suivants :

• L'indemnité non imposable passe de 30 % à 35 % de la rémunération brute annuelle
• La limite actuelle de 90 000 euros pour les indemnités non imposables est supprimée, permettant aux employeurs de rembourser plus facilement les frais récurrents sans impôt
• La rémunération brute minimale requise pour être éligible au régime des expatriés passe de 75 000 à 70 000 euros.

Le gouvernement fédéral souhaite alléger les charges administratives pour les travailleurs frontaliers et prend des mesures pour lutter contre l'abus de l'emploi transfrontalier. Des contrôles plus stricts sont ainsi mis en place pour l'utilisation abusive du détachement. De plus, il est étudié comment mieux contrôler le respect de la règle des 183 jours en utilisant les données existantes de l'ONSS.

Un système est également développé pour la perception transfrontalière des cotisations sociales. Ce mécanisme sera mis en place par le biais de la coopération européenne, afin que les cotisations soient effectivement versées dans le pays où le travail est effectué.

Les réformes fiscales antérieures ont prolongé les délais de recherche et d'imposition pour les entreprises avec une composante internationale (comme celles qui doivent tenir une documentation sur les prix de transfert) de trois à six ans. Le nouvel accord gouvernemental ramène ce délai à quatre ans à partir du 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des cas de fraude.

La numérisation de l'économie pose de nouveaux défis fiscaux, car les entreprises sont principalement imposées dans les pays où elles sont physiquement présentes, et non là où leurs utilisateurs se trouvent. La Belgique soutient les initiatives internationales de l'OCDE/G20 et de l'UE pour résoudre ce problème. Si aucun accord n'est trouvé au niveau européen ou international d'ici 2027, la Belgique introduira sa propre taxe numérique nationale.

Le gouvernement fédéral prévoit d'assouplir les obligations de documentation concernant les prix de transfert, notamment pour les PME. En limitant les exigences aux informations essentielles, les charges administratives sont réduites. Cependant, il reste incertain dans quelle mesure ces modifications seront efficaces, compte tenu des seuils existants pour l'obligation de documentation.

Déplacez-vous le siège social de votre entreprise à l'étranger ? Vous pourriez alors être confronté à une taxe de sortie. Sur le plan fiscal, un tel déplacement est considéré comme une liquidation fictive.

Cela signifie que les sociétés doivent immédiatement régler leurs réserves exonérées et leurs plus-values latentes dans l'impôt sur les sociétés lors de leur départ. Bien que la législation actuelle ne prévoie pas de dividende imposable pour les actionnaires lors d'un déplacement de siège, il reste à voir si cette position sera révisée sous le nouveau gouvernement. Fin 2023, le ministre des Finances de l'époque a confirmé que cette exonération fiscale était maintenue.

La Belgique souhaite conclure et approuver plus rapidement de nouvelles conventions de double imposition. De plus, les accords sont élargis pour améliorer l'échange automatique de données fiscales, avec une attention particulière à la coopération avec les économies émergentes.